Instrument politique :
Définition
Une politique salariale complète comprend un ensemble d'instruments coordonnés visant à garantir une rémunération juste, adéquate et équitable pour tous les travailleurs.
Raison d'être
Une politique salariale complète est essentielle pour lutter contre la faim et la pauvreté car elle garantit que les travailleurs perçoivent des revenus suffisants et stables pour satisfaire leurs besoins fondamentaux et favoriser une croissance économique plus inclusive et résiliente.
Interventions clés :
- Politiques en matière de salaire minimum : Établir des planchers salariaux légaux pour empêcher les rémunérations indûment basses, généralement ajustés régulièrement en fonction de l'inflation et de la productivité.
- Négociation collective : Promouvoir la détermination des salaires par le biais de négociations sectorielles et au niveau de l'entreprise, en garantissant la participation des travailleurs et des employeurs.
- Égalité de rémunération et équité salariale : mettre en œuvre des mesures juridiques et institutionnelles pour combler les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et garantir un salaire égal pour un travail de valeur égale.
- Cadres de fixation des salaires dans le secteur public : Utiliser les normes d'emploi de l'État pour influencer les tendances salariales plus larges du marché du travail et traiter la question de l'équité salariale.
- Systèmes de salaires liés à la productivité : Encourager la fixation des salaires en fonction des tendances de la productivité sectorielle ou nationale.
- Transparence des salaires et obligations d'information : Exiger la publication et l'analyse d'indicateurs salariaux afin de suivre l'évolution des salaires.
Les politiques de salaire minimum, en tant qu'élément clé de la politique salariale, fixent un plancher salarial en dessous duquel aucun travailleur ne peut être rémunéré, dans le but de protéger les travailleurs contre des salaires indûment bas et de promouvoir des niveaux de vie décents. Les salaires minimaux peuvent être fixés par la loi, par décision d'une autorité compétente, par des commissions salariales ou par l'extension de conventions collectives. Si certains pays appliquent un salaire minimum national unique, d'autres appliquent des taux différenciés selon le secteur, l'âge, la profession ou la région. Les principaux éléments à prendre en compte pour fixer le niveau du salaire minimum sont les besoins des travailleurs et de leurs familles, ainsi que des facteurs économiques tels que le coût de la vie, le niveau général des salaires, la productivité et les objectifs de développement économique.
Les systèmes de salaire minimum efficaces se caractérisent par des mécanismes de mise en œuvre clairs, des mesures de conformité rigoureuses et des ajustements réguliers - souvent annuels - pour suivre l'inflation et l'évolution des salaires. Le processus doit être soutenu par des systèmes de données solides et un suivi de l'impact (par exemple, sur les salaires, l'emploi, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et l'informalité).
De manière plus générale, une politique salariale réussie dépend de cadres juridiques solides, de systèmes de données robustes, d'une capacité d'application et d'institutions inclusives. Lorsqu'ils sont bien conçus et se renforcent mutuellement, les instruments de la politique salariale contribuent à faire progresser le travail décent, à réduire les inégalités et à favoriser le développement durable.Les travailleurs salariés qui risquent d'être indûment mal rémunérés, notamment les femmes, les jeunes, les travailleurs informels, les migrants, les travailleurs domestiques et les travailleurs de l'agriculture et des PME.
Les défis de la politique salariale comprennent une capacité institutionnelle limitée, des statistiques du travail inadéquates, une faible application et des processus de fixation des salaires politisés. La fixation des niveaux de salaire sans tenir compte de la productivité et des conditions du marché du travail peut entraîner le non-respect des règles ou des effets négatifs sur l'emploi.
Les stratégies d'atténuation des risques comprennent
- Renforcer les capacités statistiques et mettre en place des organismes indépendants chargés de fixer les salaires afin d'ajuster régulièrement les salaires minimums sur la base de données fiables ;
- Encourager un dialogue social inclusif et transparent ;
- Renforcer les systèmes d'inspection du travail.
ODD 5 - Égalité entre les hommes et les femmes
- Objectif 5.1 - Mettre fin à toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes et des filles partout dans le monde.
ODD 8 - Travail décent et croissance économique
- Objectif 8.1 - Soutenir la croissance économique par habitant en fonction des circonstances nationales et, en particulier, une croissance du produit intérieur brut d'au moins 7 % par an dans les pays les moins avancés.
ODD 10 - Réduction des inégalités
- Objectif 10.1 - D'ici à 2030, réaliser progressivement et maintenir la croissance des revenus des 40 % de la population les plus pauvres à un taux supérieur à la moyenne nationale.
- Convention de l'OIT sur la fixation des salaires minima, 1970 (n° 131)
- Convention de l'OIT sur l'égalité de rémunération, 1951 (n° 100)
- Convention de l'OIT sur les mécanismes de fixation des salaires minima n° 26 (1928)) et N° 99 (1951)
- Recommandation n° 135 de l'OIT (1970)
- Réunion d'experts sur les politiques salariales, y compris les salaires de subsistance
- Déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable (2008)
- Recommandation de l'OIT sur la transition de l'économie informelle à l'économie formelle, 2015 (n° 204)
- Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies - Article 23
- Agenda 2030 pour le développement durable (ODD)