Instrument politique :
Définition
Un registre de l'agriculture familiale est un actif informationnel administratif spécialisé comprenant une collection de données sur un type d'entité d'agriculture familiale, obtenu grâce à un processus de saisie de données mené par une institution publique compétente. Les registres de l'agriculture familiale peuvent être définis sur la base des sujets qui constituent l'agriculture familiale, tels que définis par chaque pays, et qui peuvent être basés sur les dotations en ressources, les ratios terre-travail familial, et les niveaux de commercialisation et de diversification des revenus. Le but principal de cet actif est de “ qualifier ” ces sujets en tant qu'agriculteurs familiaux pour la mise en œuvre de politiques ciblées.
Raison d'être
L'importance de l'agriculture familiale dans les systèmes alimentaires justifie la nécessité d'élaborer des politiques publiques ciblées, différenciées ou qui donnent la priorité aux agriculteurs familiaux. Un registre dédié à l'agriculture familiale permet aux gouvernements d'obtenir des données exploitables et de haute qualité, nécessaires pour formuler et mettre en œuvre ces politiques publiques sur mesure, axées précisément sur les besoins et le potentiel spécifiques du secteur. En identifiant précisément les sujets qui composent l'agriculture familiale, les gouvernements améliorent leur prise de décision stratégique, génèrent des statistiques appropriées et désagrégées, et soutiennent le suivi et l'évaluation rigoureux de l'efficacité des politiques.
Caractéristiques principales
- Classification des bénéficiaires : Il existe différents types de registres pouvant être utilisés, en fonction de l'objectif, tels que les registres de personnes, les registres d'unités productives, ou les registres d'organisations (personnes morales représentées dans différentes entités). Ces registres collectent des données ciblées selon plusieurs typologies pour qualifier formellement les sujets en tant qu'agriculteurs familiaux sur la base de critères nationaux spécifiques.
- Capture de données standardisée Emploie des processus systématiques de collecte de données (imprimés ou numériques) et opère dans un cadre de fonctions et de pouvoirs formellement établis dans des instruments juridiques, réglementaires ou programmatiques.
- Interopérabilité des systèmes : Lorsqu'ils sont liés aux systèmes d'information de protection sociale, les registres de l'agriculture familiale peuvent contribuer à accroître la cohérence et la coordination des politiques entre les secteurs de l'agriculture et du développement social.
- Efficacité administrative : Empêche la duplication des interventions, réduit les coûts administratifs et la charge de collecte des données, et améliore la précision, la transparence et la responsabilité globales des données.
Les agriculteurs familiaux, en particulier les petits agriculteurs familiaux, les femmes et les jeunes agriculteurs, et leurs organisations
Conditions préalables requises pour une mise en œuvre réussie :
- Une définition à la fois conceptuelle et opérationnelle de l'agriculture familiale est indispensable. Pour appliquer efficacement des politiques publiques adaptées, une définition conceptuelle de l'agriculture familiale ne suffit pas. Il est nécessaire de élaborer une définition opérationnelle pour identifier les différents sujets concernés, Il s'agit de définir des variables et d'établir des seuils maximaux ou minimaux pour ces variables afin de déterminer si le sujet est qualifié d""exploitation agricole familiale" ou non. Il faut pour cela définir des variables et établir des seuils maximaux ou minimaux pour ces variables afin de déterminer si le sujet peut être qualifié d'"exploitation agricole familiale" ou non. Ce n'est qu'avec une définition opérationnelle que l'État peut identifier des sujets en vue d'une action ciblée sur des populations spécifiques.
- En outre, pour développer les registres d'agriculture familiale, il est essentiel de d'avoir des politiques publiques spécifiquement destinées à l'agriculture familiale. Idéalement, ces politiques devraient être consolidé dans les lois pour assurer leur continuité malgré les changements de gouvernement ou d'administration. Les politiques ciblées doivent identifier les différents sujets de l'agriculture familiale pour être efficaces dans la réalisation de leurs objectifs, ce qui justifie la nécessité d'un outil méthodologique tel que les registres.
- Une autre condition nécessaire est l'existence d'un un cadre institutionnel clair. Il s'agit d'attribuer les compétences correspondantes à un organisme public spécifique, qui doit réglementer, contrôler et surveiller le processus en permanence par l'intermédiaire d'une unité de gestion du registre opérationnel. Assurer la continuité est particulièrement importante.
ODD 8 - Travail décent et croissance économique
- Cible 8.3 : Promouvoir des politiques axées sur le développement qui soutiennent les activités productives, la création d'emplois décents, l'esprit d'entreprise, la créativité et l'innovation, et qui encouragent la formalisation et la croissance des micro-, petites et moyennes entreprises, y compris par l'accès aux services financiers.
ODD 10 - Réduction des inégalités
- Objectif 10.2 : D'ici à 2030, renforcer et promouvoir l'inclusion sociale, économique et politique de tous, indépendamment de l'âge, du sexe, du handicap, de la race, de l'appartenance ethnique, de l'origine, de la religion ou de la situation économique ou autre.
ODD 12 - Consommation et production responsables
- Cible 12.7 : Promouvoir des pratiques durables en matière de marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
- Plan d'action mondial de la Décennie des Nations unies pour l'agriculture familiale 2019-2028
- Directives volontaires du CSA sur la gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts (VGGT)
- Directives volontaires de la FAO pour une pêche durable à petite échelle dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l'éradication de la pauvreté
- Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales