Définition

L'accès à la terre, la propriété foncière et la sécurité foncière font référence aux systèmes de droits, de règles et d'institutions qui régissent la propriété, l'utilisation, le contrôle et le transfert des terres. Ces droits peuvent être formels (légalement reconnus et documentés) ou informels (coutumiers ou socialement reconnus), et ils déterminent qui peut utiliser la terre, pendant combien de temps et dans quelles conditions.

Un accès foncier sécurisé implique que les individus et les communautés, en particulier les petits producteurs et les peuples autochtones, disposent de droits fiables, exécutoires et socialement légitimes d'accès, d'utilisation, de gestion et de bénéfice des terres et des ressources naturelles, sans craindre d'être déplacés ou expropriés. Il englobe également une répartition équitable des terres et la reconnaissance de divers systèmes fonciers, y compris les régimes individuels, collectifs et coutumiers.

Raison d'être

La mesure dans laquelle les petits producteurs peuvent atteindre la sécurité alimentaire dépend largement de leur accès, de leur propriété et de leur sécurité foncière, ainsi que des ressources naturelles qui y sont attachées. Une répartition plus équitable de ces actifs améliore également la sécurité alimentaire des consommateurs urbains, en rendant les aliments plus accessibles et plus abordables sur les marchés locaux.

Interventions clés

• Régularisation du régime foncier : Accorde des droits d'occupation aux individus et aux communautés sur les terres qu'ils occupent sans documentation formelle. Les principales étapes de la régularisation sont l'identification, la démarcation, l'enregistrement et la certification des terres.
• Délimitation et reconnaissance des territoires des peuples autochtones et des autres communautés traditionnelles et/ou ethniques : Identifier et reconnaître les droits des communautés susmentionnées sur leurs terres, établir leur étendue territoriale, documenter leurs droits traditionnels sur leurs terres, territoires et ressources naturelles, enregistrer et certifier leurs droits et mettre dûment en œuvre les processus de consentement préalable, libre et éclairé.
• Réforme agraire menée par l'État : Redistribution des terres des grandes exploitations à des bénéficiaires plus modestes (travailleurs sans terre, petits exploitants agricoles) principalement a) en fixant la taille maximale de l'exploitation foncière (plafond foncier) qu'un individu/une famille peut posséder. Les terres excédentaires par rapport à ce plafond sont retirées (avec ou sans indemnisation du propriétaire initial) et distribuées aux bénéficiaires ; b) les droits des locataires sur les parcelles qu'ils exploitent sont transformés en droits de propriété ; c) les grandes exploitations sont expropriées entièrement ou partiellement par l'État dans l'intérêt public ou pour non-respect des normes relatives à la fonction sociale de la propriété, et elles sont redistribuées aux bénéficiaires.
• Réforme foncière axée sur le marché : L'approche suivie est celle de l'acheteur et du vendeur consentants, dans le cadre de procédures légalement réglementées. Les terres sont achetées par l'État à des vendeurs de bonne volonté et ensuite transférées aux bénéficiaires, ou sont acquises directement par les bénéficiaires auprès de vendeurs de bonne volonté grâce à des prêts publics.
• Regroupement et mise en réserve de terres à des fins multiples : Procédure juridiquement réglementée menée par une autorité publique, parfois soutenue par une banque foncière publique, visant à ajuster la structure des droits de propriété dans les zones rurales et à faciliter le développement des infrastructures publiques, par le biais d'une coordination entre les propriétaires et les utilisateurs, impliquant une réaffectation des parcelles, afin d'éliminer les effets de la fragmentation des terres, de faciliter l'agrandissement des exploitations agricoles et d'atteindre des objectifs plus larges en matière d'environnement et de développement socio-économique.
• Politiques transformatrices pour atteindre l'égalité des sexes en matière de propriété foncière : Viser à conférer aux femmes et aux hommes les mêmes droits dans tous les régimes fonciers, en s'appuyant sur les lois nationales. Délivrer des titres/certificats fonciers clairs et sûrs, reconnaissant les droits de propriété au nom des femmes ou en copropriété avec leur mari. Ils s'appliquent à toutes les sous-catégories d'instruments politiques mentionnées ci-dessus.
• Documentation et enregistrement des droits fonciers secondaires des femmes dans les systèmes fonciers coutumiers : Viser à enregistrer et à documenter les droits fonciers des femmes issus de parents masculins. La formalisation de ces droits permet aux femmes de participer à la prise de décision au sein du ménage, d'avoir accès aux ressources productives et de les protéger contre les programmes d'attribution de titres individuels sur les terres coutumières qui ne reconnaissent que les chefs de famille masculins.
• L'intendance communautaire dans les pêcheries à petite échelle : Vise à améliorer les moyens de subsistance des petits pêcheurs et des communautés de pêcheurs. Garantir les droits des petits pêcheurs et de leurs organisations en matière d'accès et de gestion des ressources halieutiques marines et intérieures par la mise en place/le renforcement d'institutions de cogestion décentralisées et de zones d'accès préférentiel.
• Gestion communautaire des ressources (CBRM) : Cadre de gestion participative fondé sur les droits de la communauté et visant à créer des incitations et des conditions pour que les utilisateurs de ressources dans des zones définies utilisent les ressources naturelles de manière durable. Il prévoit des droits d'occupation sur les terres et les ressources qui y sont attachées. La gestion communautaire des ressources naturelles implique souvent un partenariat entre les peuples autochtones et d'autres communautés traditionnelles et/ou ethniques et les autorités chargées de la gestion des zones protégées par le biais de cadres de gouvernance.