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Instrument politique :

Accès à un logement adéquat

Mots-clés : Logement ; Établissements informels ; Migrants et personnes déplacées

Définition

Un logement adéquat exige le respect de plusieurs critères essentiels. Il doit garantir la sécurité d'occupation et offrir une protection contre les expulsions forcées, le harcèlement et d'autres menaces. Le logement doit inclure l'accès aux services, matériaux, équipements et infrastructures essentiels, tels que l'eau potable, l'assainissement, l'énergie et la gestion des déchets. Il doit être abordable, en veillant à ce que les coûts ne compromettent pas la jouissance d'autres droits de l'homme. Le logement doit également être habitable, offrir la sécurité, un espace adéquat et une protection contre les risques environnementaux et structurels. Il doit être accessible, en tenant compte des besoins des groupes défavorisés et marginalisés. En outre, le logement doit être bien situé, avec un accès aux possibilités d'emploi, aux soins de santé, à l'éducation et à d'autres services sociaux, et ne doit pas être situé dans des zones polluées ou dangereuses. Enfin, le logement doit être culturellement adapté, respecter et soutenir l'expression de l'identité culturelle.


Ciblage

Les personnes qui n'ont pas accès à un logement minimum adéquat, c'est-à-dire les sans-abri, peuvent être classées dans les trois grandes catégories suivantes :

  • Personnes sans logement, généralement en situation d'extrême pauvreté, victimes de violations des droits de l'homme, qui pourraient être atteintes par la mise en œuvre des garanties minimales de protection sociale, c'est-à-dire la sécurité en matière de santé et de revenus (par exemple, les personnes qui dorment dans les rues, les espaces ouverts, les espaces publics couverts ou les bâtiments non destinés à l'habitation humaine).
  • Les personnes vivant dans des logements temporaires ou de crise qui pourraient être ciblées par des programmes de logement social et d'autres régimes de protection sociale visant à soutenir l'entrée sur le marché du travail (par exemple, les personnes séjournant dans des abris de nuit, des foyers pour sans-abri, des logements pour les personnes fuyant la violence domestique, des camps pour les personnes déplacées à l'intérieur du pays, les demandeurs d'asile et les réfugiés).
  • Les personnes vivant dans des logements gravement inadéquats et précaires (par exemple, les personnes partageant temporairement un logement avec des amis ou des parents ; les personnes vivant sous la menace de violences : les personnes squattant un logement conventionnel ; les personnes vivant dans un logement conventionnel impropre à l'habitation humaine ; les personnes vivant dans des conditions de surpeuplement extrême).


Interventions clés

En général, les mesures visant à garantir l'accès à un logement adéquat poursuivent plusieurs objectifs clés. Il s'agit notamment de prévenir le sans-abrisme et d'éviter sa criminalisation, ainsi que d'interdire et de prévenir les expulsions forcées, y compris celles qui résultent de loyers impayés, d'hypothèques ou d'autres dépenses liées au logement. Ces mesures favorisent également l'amélioration des quartiers informels et soutiennent l'urbanisation durable. Elles cherchent à lutter contre la discrimination, la marginalisation et la ségrégation spatiale, tout en garantissant l'égalité des sexes et la sécurité d'occupation pour tous. En outre, elles visent à renforcer la sécurité des revenus et à améliorer l'accès aux infrastructures de base et aux services essentiels.

Les interventions clés pour atteindre ces objectifs sont les suivantes :

  • Les services publics de logement ou les logements locatifs sociaux : les gouvernements peuvent proposer des alternatives en matière de logement social afin que les individus puissent accéder à un logement même s'ils n'en ont pas les moyens ; ces logements peuvent être entièrement subventionnés ou proposés à des prix inférieurs à ceux du marché
  • Services de réinsertion et de réhabilitation : y compris la santé mentale et le soutien psychosocial.
  • Prestations de logement : fournir des prestations de logement aux groupes touchés par des catastrophes ou à d'autres groupes vulnérables, y compris pour prévenir les expulsions dues à l'inabordabilité (par exemple, soutien au financement de l'auto-approvisionnement de la régénération/amélioration des logements : programmes de logement ciblant les personnes en mouvement, c'est-à-dire les réfugiés, les demandeurs d'asile et les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays).
  • Fiscalité et programmes d'incitation fiscale: Allégement fiscal pour l'accès à la propriété
  • Interventions locatives : comprennent des mesures visant à améliorer l'accessibilité, la sécurité et l'équité sur le marché du logement. Ces mesures comprennent des aides au loyer accordées aux locataires ou aux propriétaires privés, ainsi que des politiques de régulation des loyers, y compris des contrôles sur les niveaux de loyer initiaux et les augmentations ultérieures. Elles impliquent également la définition et l'application de normes de qualité minimales pour les logements locatifs. D'autres mesures comprennent des allègements fiscaux pour les coûts de location, des garanties de loyer et des aides au dépôt de garantie, ainsi que des réglementations régissant la sélection des locataires afin d'empêcher l'exclusion discriminatoire, en particulier sur la base de l'instabilité des revenus.
  • Programmes d'accession à la propriété, systèmes d'épargne-logement et systèmes de crédit préférentiel au logement : visent à élargir l'accès à des possibilités de propriété abordable. Il s'agit notamment de fournir un financement du logement flexible et à faible taux d'intérêt pour permettre aux ménages à faibles revenus d'améliorer leur solvabilité. Elles comprennent également des hypothèques subventionnées et des garanties pour les acheteurs, ainsi que des subventions ciblées pour faciliter l'accession à la propriété. En outre, des mesures d'allègement des hypothèques peuvent aider les propriétaires surendettés et réduire le risque de saisie.
  • Pauvreté énergétique et logement climatiquement neutre : s'attaquer à l'impact des coûts élevés des services publics sur les ménages à faibles revenus, qui peuvent compromettre à la fois l'habitabilité et l'accessibilité financière d'un logement adéquat. Les principales interventions comprennent des subventions ciblées pour les familles à faible revenu afin de réduire les dépenses énergétiques, ainsi qu'un soutien financier direct aux promoteurs immobiliers afin de promouvoir la construction de nouveaux bâtiments économes en énergie.
  • Amélioration des quartiers informels : améliorer les conditions de vie et la sécurité des habitants des bidonvilles et des zones non planifiées. Les interventions comprennent des programmes d'amélioration des bidonvilles, le financement de l'acquisition de terrains et de la construction ou de l'amélioration de logements pour les familles à faibles revenus, et le soutien au financement de l'amélioration des logements qui renforcent la sécurité, l'infrastructure et l'habitabilité générale.

Les groupes pauvres et vulnérables, y compris

  • Les femmes
  • Enfants et adolescents
  • La jeunesse
  • Habitants des bidonvilles
  • Personnes sans domicile fixe
  • Personnes handicapées
  • Personnes déplacées et migrants, et
  • Peuples autochtones et minorités ethniques

Absence de mesures et de documentation: Les obstacles liés à des données et connaissances insuffisantes ou incomplètes concernant le sans-abrisme peuvent empêcher l'adoption de politiques et de programmes visant à fournir un logement adéquat.

Nécessité de ressources importantes: Certaines mesures visant à garantir un logement abordable nécessitent des ressources substantielles. Mais les gouvernements peuvent donner la priorité aux actions qui ciblent spécifiquement les groupes les plus vulnérables de la population. Cependant, il est souvent difficile d'informer et d'atteindre ces groupes, qui peuvent se méfier des institutions publiques. En outre, les agences chargées de la mise en œuvre de la politique du logement peuvent être réticentes à impliquer les populations vulnérables dans leurs programmes et les procédures d'accès aux logements publics ou aux allocations de logement peuvent être excessivement bureaucratiques ou coûteuses.

StigmatisationLes questions liées au non-recours aux droits sont importantes, en particulier lorsque les personnes ne savent pas qu'elles ont droit à certaines prestations ou lorsque l'obtention de subventions est liée à la stigmatisation et aux préjugés à l'égard des bénéficiaires.

DiscriminationLes prestations du gouvernement peuvent être exclues sur la base de la nationalité, de la résidence ou d'autres statuts, ou être réservées aux ménages répondant à des critères d'éligibilité spécifiques. Il peut en résulter des situations où la majorité des personnes les plus vulnérables sont exclues de ces prestations, ce qui les pousse vers le marché informel du logement.

Qualité, localisation et intégration sociale: Les programmes de logement public sont souvent confrontés à des difficultés, telles que des constructions de qualité médiocre, l'utilisation de matériaux de mauvaise qualité ou un entretien inadéquat. Pour réduire les coûts, les logements publics sont souvent situés dans des endroits peu recommandables ou construits comme de grands complexes d'habitation qui entravent l'intégration sociale ou renforcent la concentration et la ségrégation des ménages à faibles revenus dans des zones spécifiques. Ces problèmes peuvent être atténués ou résolus par un zonage et une planification urbaine inclusifs, une propriété ou une gestion publique à grande échelle des terrains et des logements, une gestion professionnelle de l'inventaire des logements publics et des modèles qui favorisent l'implication des locataires dans la gestion des logements. En outre, il convient de veiller à ce que les logements sociaux ne soient pas uniquement conçus pour les personnes les plus vulnérables de la société, mais qu'ils s'adressent également aux locataires disposant de revenus moyens. Il pourrait être prudent de positionner l'offre de logements sociaux ou publics comme un élément d'un éventail de mesures prises par les gouvernements locaux, régionaux ou nationaux pour améliorer les conditions de vie des ménages à faibles et moyens revenus.

Loyers plus élevés: Alors que de nombreux programmes d'aide au loyer ont notablement amélioré l'accessibilité et l'accès à un logement adéquat pour les ménages à faibles revenus, ils peuvent involontairement conduire à des loyers plus élevés sur le marché locatif privé. Une grande partie de l'aide au loyer peut finalement bénéficier aux entreprises et aux propriétaires privés, qui profitent de l'aide au loyer fournie et limitent ainsi son impact redistributif. Cela souligne l'importance de coupler ces programmes avec des plafonds de loyers et des mesures de contrôle des loyers. Les États devraient également veiller à ce que l'aide au loyer n'entraîne pas de discrimination et à ce que les bénéficiaires y aient accès sur un pied d'égalité avec les autres candidats à la location d'un logement.

Obstacles liés à gouvernance comprennent souvent :

  • Insuffisance du soutien social individualisé et adapté ;
  • Une coordination inefficace entre les différentes parties prenantes et l'implication des personnes ayant une expérience vécue de l'absence de chez-soi ;
  • Une coordination insuffisante entre les systèmes de soins de santé, les systèmes de justice pénale, les institutions qui s'occupent des mineurs et les institutions chargées d'aider les mineurs à atteindre leur majorité ;
  • L'accent n'est pas suffisamment mis sur la prévention ;
  • Une volonté politique et une mobilisation sociale limitées.
a) soutenir l'élargissement de la couverture des personnes en situation de pauvreté ou vulnérables à la pauvreté dans les systèmes nationaux de protection sociale et la prise en compte des risques et des aléas tout au long de leur vie (cible 1.3 des ODD), contribuant ainsi à la réalisation progressive du droit à la sécurité sociale et c) soutenir l'accès aux services de base (éducation, santé, eau, assainissement et logement), aux moyens de production, aux technologies appropriées (en privilégiant les options à faible émission de carbone), à l'information, aux programmes intégrés d'inclusion sociale et économique, au renforcement des compétences (y compris l'assistance technique et les services de vulgarisation dans les zones rurales), à l'inclusion financière, à la création d'emplois décents et à l'accès à une alimentation sûre, nutritive et suffisante (par exemple, des programmes de repas scolaires préparés à la maison) (cibles 1.4, 2.1 et 2.2 des ODD).

ODD 5 - Égalité entre les hommes et les femmes

  • Objectif 5.2 - Éliminer toutes les formes de violence à l'encontre des femmes et des filles dans les sphères publiques et privées, y compris la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle et d'autres types d'exploitation.

ODD 6 - Eau propre et assainissement

  • Cible 6.2 - D'ici 2030, assurer l'accès de tous, femmes et filles en particulier, et des personnes en situation de vulnérabilité, à des services d'assainissement et d'hygiène adéquats et équitables et mettre fin à la défécation à l'air libre.

ODD 8 - Travail décent et croissance économique

  • Objectif 8.5 - D'ici à 2030, parvenir au plein emploi productif et à un travail décent pour toutes les femmes et tous les hommes, y compris les jeunes et les personnes handicapées, et à l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.

ODD 10 - Réduction des inégalités

  • Cible 10.4 - Adopter des politiques, notamment fiscales, salariales et de protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité
  • Cible 10.7 - Faciliter une migration et une mobilité des personnes ordonnées, sûres, régulières et responsables, notamment par la mise en œuvre de politiques migratoires planifiées et bien gérées.

ODD 11 - Villes et communautés durables

  • Objectif 11.1 - D'ici 2030, garantir l'accès de tous à des services essentiels et sûrs, abordables et à un logement adéquat et améliorer les taudis
  • Objectif 11.5 - D'ici à 2030, réduire de manière significative le nombre de décès et le nombre de personnes touchées et diminuer sensiblement les pertes économiques directes par rapport au produit intérieur brut mondial causées par les catastrophes, y compris les catastrophes liées à l'eau, en mettant l'accent sur la protection des pauvres et des personnes en situation de vulnérabilité.

Déclaration universelle des droits de l'homme: art 25.1

Traités internationaux relatifs aux droits de l'homme :

Directives de l'OMS sur le logement et la santé Droit à un air intérieur sain

Déclarations des Nations unies :

Principes directeurs et lignes directrices :

Résolutions et rapports des Nations unies :

Exemples de pays

Thaïlande : Programme Baan Mankong (Logement Sécurisé)

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