Instrument politique :
Définition
Les transferts d'argent conditionnés par l'environnement (ECCT) fournissent aux groupes de population pauvres et vulnérables des paiements d'incitation environnementale conditionnés à l'adoption et à la mise en œuvre réussie de pratiques environnementales et agro-écologiques durables, La gestion des sols intelligente face au climat, l'agroforesterie durable, la gestion durable de la pêche et la protection de l'agrobiodiversité locale en sont des exemples.
Dans certains contextes, les ECCT sont très proches, dans la pratique, des paiements pour services écosystémiques (PSE). Lorsque les systèmes de PSE ciblent explicitement les personnes pauvres et vulnérables et visent des résultats sociaux explicites (par exemple, la réduction de la pauvreté et la sécurité alimentaire), ils peuvent être considérés comme une forme d'ECCT, en particulier lorsqu'il existe des liens formels avec les systèmes de protection sociale.
Raison d'être
Les ECCT contribuent à des objectifs à la fois de lutte contre la pauvreté et de protection de l'environnement, y compris des contributions directes à une adaptation au climat, une atténuation et des transitions justes plus équitables et inclusives lorsqu'elles sont réalisées à grande échelle.
Caractéristiques principales
Populations cibles peuvent être identifiés grâce aux registres sociaux existants et à d'autres sources de données pertinentes (par exemple, les registres des agriculteurs, les indices de vulnérabilité environnementale et climatique), et les paiements peuvent être combinés à des transferts monétaires réguliers, conditionnels ou inconditionnels, afin d'exploiter les synergies avec le système de protection sociale et de maximiser les résultats sociaux, environnementaux et climatiques.
Services complémentaires sont fournis aux bénéficiaires pour soutenir l'adoption de pratiques environnementales, agro-écologiques et climato-intelligentes durables et spécifiques au contexte, tout en promouvant l'inclusion économique, par le biais d'interventions sur les moyens de subsistance tenant compte de la dimension de genre, de formations qualifiantes, d'interventions visant à modifier les comportements, de transferts d'actifs, de liens avec la chaîne d'approvisionnement (y compris avec les marchés locaux) et d'autres méthodes apparentées.
La combinaison de revenus en espèces et d'incitations avec un soutien complémentaire et une assistance technique adaptée permet de répondre aux contraintes de liquidité et de crédit ainsi qu'à l'aversion au risque liée à l'adoption de nouvelles pratiques environnementales et agro-écologiques, y compris des stratégies de subsistance à la fois sur l'exploitation et en dehors de l'exploitation.
L'intégration de pratiques environnementales et agricoles et de technologies intelligentes face au climat renforce la capacité d'adaptation, la résilience des ménages et des communautés et contribue à la régénération durable des écosystèmes ainsi qu'à une action climatique plus inclusive et équitable (adaptation, atténuation et transitions justes).
Lorsque les ECCT incluent des services complémentaires et créent des opportunités pour les femmes de participer à la conception et à la mise en œuvre des programmes, ainsi qu'aux réseaux de soutien locaux, ils peuvent renforcer l'action et la voix des femmes, tout en contribuant à modifier les normes et les rôles inégaux des hommes et des femmes.
Extrêmement pauvres, pauvres et ménages vulnérables aux risques environnementaux et/ou climatiques, petits agriculteurs, travailleurs de la pêche artisanale, peuples autochtones, jeunes.
Plusieurs facteurs doivent être pris en compte pour concevoir et mettre en œuvre des ECCT efficaces qui répondent aux objectifs sociaux et environnementaux énoncés ci-dessus. En ce qui concerne les résultats en matière de lutte contre la pauvreté, Il est essentiel de :
- Garantir la fiabilité, l'adéquation et la régularité des transferts d'argent liquide ;
- Établir des liens avec les registres sociaux et les registres d'agriculteurs afin de garantir l'intégration des groupes de population vulnérables ;
- Éviter l'approche à court terme axée sur les projets et soutenir les objectifs de renforcement des systèmes à long terme et les liens intersectoriels entre les secteurs de la protection sociale, de l'agriculture, de l'environnement et du climat ;
- Intégrer des objectifs spécifiques pour les groupes de population concernés dans les transferts d'argent liquide et les services complémentaires (peuples autochtones, personnes handicapées, jeunes, migrants) ;
- Veiller à ce que les objectifs sexospécifiques ou transformateurs soient pleinement intégrés dès le stade initial de la conception ;
- S'aligner ou s'intégrer à un système de protection sociale adapté aux chocs et à des mesures d'anticipation ;
En ce qui concerne la résultats environnementaux, Il est essentiel de :
- Fournir une assistance technique adéquate et d'autres formes de soutien aux bénéficiaires afin d'assurer l'adoption réussie des pratiques environnementales et agro-écologiques ;
- Favoriser les systèmes de production durables qui maintiennent ou dépassent les rendements ou les ventes des systèmes conventionnels dans le cadre du projet ;
- Mettre en place des mesures solides et opportunes des résultats environnementaux pour étayer les paiements conditionnels ;
- Intégrer l'approche dans les stratégies climatiques (par exemple, les contributions déterminées au niveau national, les plans nationaux d'adaptation) afin de promouvoir une approche plus résiliente, inclusive et équitable de l'action climatique (adaptation, atténuation et transitions justes).
ODD 5 - Égalité entre les hommes et les femmes
- Cible 5,5 - Assurer la pleine et effective participation des femmes et l’égalité des chances en matière de direction à tous les niveaux de prise de décision dans la vie politique, économique et publique.
ODD 10 - Réduction des inégalités
- Cible 10.1 - D'ici 2030, assurer et maintenir une progression de la croissance des revenus des 40 pour cent les plus pauvres de la population à un rythme supérieur à la moyenne nationale.
ODD 12 - Consommation et production responsables
- Cible 12.1 - Mettre en œuvre le Cadre décennal de programmes sur les modes de consommation et de production durables, tous les pays agissant, les pays développés montrant la voie, en tenant compte des capacités et des possibilités de développement des pays en développement
- Cible 12.2 - D'ici à 2030, assurer une gestion durable et une utilisation efficace des ressources naturelles
ODD 13 - Action pour le climat
- Cible 13.2 - Intégrer les mesures de lutte contre le changement climatique dans les politiques, les stratégies et la planification nationales
ODD 14 - La vie sous l'eau
- Cible 14.4 - D'ici 2020, réglementer efficacement la pêche et mettre fin à la surpêche, à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, ainsi qu'aux pratiques de pêche destructrices, et mettre en œuvre des plans de gestion fondés sur des données scientifiques afin de restaurer les stocks de poissons dans les plus brefs délais, au moins à des niveaux permettant de produire le rendement maximal durable déterminé par leurs caractéristiques biologiques.
ODD 15 - La vie sur terre
- Cible 15.2 - D'ici à 2020, promouvoir la mise en œuvre d'une gestion durable de tous les types de forêts, mettre un terme à la déforestation, restaurer les forêts dégradées et accroître considérablement le boisement et le reboisement à l'échelle mondiale.
- Déclaration universelle des droits de l'homme
- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)
- Convention 102 de l'OIT (normes minimales de sécurité sociale)
- Recommandation 202 de l'OIT (planchers de protection sociale)
- L'accord de Paris
- Cadre mondial pour la biodiversité Kunming-Montréal (objectif numéro 10 : améliorer la biodiversité et la durabilité dans l'agriculture, l'aquaculture, la pêche et la sylviculture).