Instrument politique :

Assurance maladie subventionnée

Mots-clés : Assurance sociale ; Santé ; Protection financière

Définition

L'assurance maladie subventionnée, ou la protection sociale de la santé plus largement, peut être définie comme une série de mesures publiques ou organisées publiquement et privées mandatées pour assurer un accès effectif à des services de santé abordables et à des prestations de maladie adéquates pour tous. Pour garantir l'abordabilité des services, la plupart des pays appliquent une combinaison de méthodes de financement, telles que la subvention de l'offre de services ou des cotisations versées, voire les deux.

Raison d'être

Les normes internationales établissent que l'accès aux services de santé sans difficultés financières doit être garanti à tous les membres de la société, à tous les stades de la vie, qu'ils soient ou non rémunérés. Sans une protection sociale adéquate en matière de santé, les personnes vulnérables risquent de renoncer aux soins nécessaires ou d'engager des dépenses catastrophiques de leur poche. L'assurance maladie subventionnée comble cette lacune en garantissant que l'incapacité à payer les cotisations ne constitue pas un obstacle à la couverture, protégeant ainsi le bien-être des ménages des conséquences financières de la maladie.

Caractéristiques principales

Mécanismes de financementLes normes internationales favorisent les mécanismes financés collectivement, reconnaissant le recours à une gamme de taxes et de contributions versées par les travailleurs, les employeurs et le gouvernement. Deux principaux dispositifs institutionnels sont reconnus :
1. Services de santé nationaux, par lequel les entités publiques fournissent directement des interventions de santé abordables ; et
2. Assurance maladie nationale, par lequel un organisme public autonome collecte des recettes de différentes sources pour acheter des services de santé auprès de prestataires publics, privés ou mixtes.
Approches de ciblage et de subventionnement: Pour garantir que les services soient abordables, la plupart des pays appliquent une combinaison de méthodes de financement, y compris des subventions du côté de l'offre (aux prestataires) et des subventions du côté de la demande (couvrant les cotisations payées par ou pour le compte des bénéficiaires). Les approches courantes de ciblage comprennent :
- Exonérations catégoriellesCertains groupes de population, tels que les enfants ou les personnes âgées, sont automatiquement exemptés des exigences de cotisation.
- Affiliation automatiqueLes bénéficiaires de certains programmes de protection sociale, tels que l'aide sociale ciblée sur la pauvreté ou les régimes de chômage, peuvent être automatiquement inscrits à l'assurance maladie nationale sans frais.
- Régimes de contribution simplifiés (Monotaxe)Les régimes simplifiés pour les petites entreprises et les travailleurs indépendants incluent souvent une couverture d'assurance maladie dans une cotisation unifiée, souvent concédée, que les particuliers paient conjointement pour les impôts, l'assurance maladie et l'assurance vieillesse.
Gamme de services de santéLes pays devraient améliorer progressivement l'exhaustivité et le niveau des prestations de soins de santé, en assurant une protection plus élevée. Conformément aux normes de l'OIT, le socle minimal de prestations doit inclure au moins la fourniture de soins de santé essentiels, tels que définis au niveau national, y compris des soins prénatals et postnatals gratuits pour les plus vulnérables. Les pays devraient tendre vers une protection accrue pour tous, comme reflété dans la convention (n° 102) sur la sécurité sociale (normes minimales), 1952 et la convention (n° 130) sur les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969, qui exigent la prévision dans le droit national d'une gamme complète de services. Pour être considérés comme adéquats, conformément aux mécanismes de suivi du respect des droits de l'homme, les services de santé doivent répondre aux critères de disponibilité, d'accessibilité, d'acceptabilité et de qualité (Recommandation n° 202, paragraphe 5a).
Normes de protection financièreLes droits légaux aux soins de santé devraient être garantis sans difficultés. Les paiements directs ne devraient pas être une source principale de financement des systèmes de santé. Les règles relatives au partage des coûts doivent être conçues pour éviter les difficultés, avec des quotes-parts nulles ou limitées et des soins de maternité gratuits.

Toute la population ; universel.

L'extension de la couverture de l'assurance maladie doit s'accompagner de mesures visant à renforcer l'offre de services de santé accessibles, de qualité et acceptables. La couverture de l'assurance maladie n'a de sens que si les personnes peuvent de facto accéder aux services de santé auxquels l'assurance leur donne droit. On peut donc s'attendre à ce que l'extension de la couverture entraîne une augmentation souhaitée de l'utilisation des services, et le système de santé doit être en mesure d'absorber cette augmentation de la demande de services. Même si les cotisations sont subventionnées, les gens paient pour le système de santé et l'assurance maladie par le biais des impôts et des cotisations. La volonté de payer peut se détériorer si les gens ne peuvent pas accéder aux services auxquels ils ont droit, ce qui pourrait conduire à un cercle vicieux d'augmentation de l'évasion et, par conséquent, à une baisse des niveaux de financement disponibles pour investir dans le système de santé. Cela nécessite une planification minutieuse et une répartition progressive des rôles, étant donné qu'il faut beaucoup de temps pour former des infirmières et des médecins et qu'il y a une pénurie mondiale de travailleurs de la santé. Il est particulièrement difficile de garantir une offre de services adéquate dans les zones rurales.

a) soutenir l'élargissement de la couverture des personnes en situation de pauvreté ou vulnérables à la pauvreté dans les systèmes nationaux de protection sociale et la prise en compte des risques et des aléas tout au long de leur vie (cible 1.3 des ODD), contribuant ainsi à la réalisation progressive du droit à la sécurité sociale et c) soutenir l'accès aux services de base (éducation, santé, eau, assainissement et logement), aux moyens de production, aux technologies appropriées (en privilégiant les options à faible émission de carbone), à l'information, aux programmes intégrés d'inclusion sociale et économique, au renforcement des compétences (y compris l'assistance technique et les services de vulgarisation dans les zones rurales), à l'inclusion financière, à la création d'emplois décents et à l'accès à une alimentation sûre, nutritive et suffisante (par exemple, des programmes de repas scolaires préparés à la maison) (cibles 1.4, 2.1 et 2.2 des ODD).

Recommandation de l'OIT sur les soins médicaux, 1944 (n° 69)

Déclaration universelle des droits de l'homme, 1948, Articles 22 et 25

Convention de l'OIT concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 (n° 102), Partie II

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, 1965, Article 5, point e) iv)

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 1966, Articles 9, 11 et 12

Convention de l'OIT sur les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969 (n° 130)

Recommandation de l'OIT sur les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969 (n° 134)

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, 1979 arts. 11 (1) (e) et (f), (2) (b) et (d),12 et 14 (2) (b) et (c)

Convention relative aux droits de l'enfant, 1989, Articles 24 et 26

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, 1990, Articles 28, 43 (e) et 45 (c)

Convention de l'OIT sur la protection de la maternité, 2000 (n° 183)

Convention relative aux droits des personnes handicapées, 2006, Articles 25 et 28